Trois ans après l’ouverture du procès devant le TCS, Nguiamba Nloutsiri et Minkandi Fam restent toujours sous la main de la justice. Malgré la restitution du corps du délit.

L’affaire Ministère public et Etat du Cameroun (Camtel) contre Minkandi Fam Charles et Nguiamba Nloutsiri Emmanuel ouverte le 27 juin 2016 devant la juridiction de jugement se refuse de quitter le prétoire, mieux la salle d’audience. Les deux septuagénaires sont accusés de coaction de détournement de biens publics, trafic d’influence et participation dans une affaire. A l’orée de la procédure le 27 juin 2016, ils avaient plaidé non coupables des charges retenues contre eux. notamment le détournement de la somme de 83.000.000 de francs Cfa. Cette somme était destinée à la construction d’un bâtiment principal, des bureaux annexes et leur équipement et la clôture pour abriter les services déconcentrés de la Camtel à Meyomesala.

Les établissements « La Croisière” et « Aboio Fils” étaient adjudicataires du marché. Résultat des courses, les deux entités adjudicataires n’exécuteront pas le marché tel que prévu par le cahier de charge de la Camtel. Au cours des débats, il transparait que l’accusé Minkandi Fam alors membre du Conseil d’Administration de la Camtel à l’époque des faits (2000-2002) était le promoteur des deux établissements soumissionnaires.

A l’audience du 1er août 2016, nonobstant leur plaidé non coupable à l’entame de la procédure, la défense sollicitera un délai (renvoi de la cause) pour donner la possibilité aux accusés de restituer le corps du délit. La restitution du corps du délit est édictée et encadrée d’une part par l’article 18 (nouveau) de la loi créant d’un Tribunal criminel spécial, et d’autre part par le décret du 04 août 2012013 fixant les modalités de la restitution du corps du délit. Ledit décret dispose en ses articles 2 et 10 (2) que la restitution du corps du délit peut se faire en numéraire ou en nature. Les soucis de santé de l’accusé Nguiamba Nloutsiri, sous surveillance médicale, vont occasionner de multiplies les renvois d’audience

Le 21 septembre 2016, l’offre de restitution du corps du délit est effective. Pour ce faire, la défense a produit deux quittances de versement au Trésor public respectivement de 8 et 3 millions de francs. A ces quittances, sera jointe un titre foncier et un certificat de propriété représentant l’offre en nature. Sur ces entrefaites, la restitution du corps du délit (numéraire et en nature) était bel et bien effective. Puis suivra l’arrêt des poursuites engagées contre les accusés Plus tard, le collège des juges du tribunal de céans va mettre en délibéré l’affaire. Minkandi Fam et Nguiamba Nloutsiri sont acquittés pour les faits de détournement de biens publics.

Un an après leur acquittement, ils sont toujours poursuivis par le Parquet général pour trafic d’influence et participation dans une affaire. Depuis lors, la défense ne décolère pas. Dans la mesure où pour les conseils des accusés, les faits (subsidiaires) évoqués par l’accusation sont des faits accessoires, des manœuvres qui ont permis à la commission du crime de détournement reproché à leurs clients.

La partie civile (victime) représentée par Me Memong Philippe Olivier a déclaré lors de l’arrêt du tribunal que la Camtel ayant recouvré le corps du délit ne réclame plus rien aux accusés. Sauf que, d’audience de renvoi en audience de renvoi, cet écueil juridique est toujours pendant devant le collège des juges, sans « solution”. Les accusés comparaissent libres depuis l’ouverture de la procédure. La prochaine audience est fixée le 6 septembre 2019 pour la présence de toutes les parties.

Source: La Nouvelle Expression N°5017

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